Budget et Fiscalité



Les équilibres budgétaires 2017

La structure du budget évolue à nouveau en 2017 avec le transfert de compétences du Département de l'Hérault. Les quatre compétences voirie, fonds de solidarité pour le logement (FSL), aide aux jeunes en difficulté (FAJ) et Culture sont transférées à la Métropole selon des calendriers différents.

Ainsi, le transfert des routes est effectif depuis le 1er janvier 2017, même si le Département poursuit l'exercice de la compétence pour une durée de 6 mois renouvelable, alors que le transfert des trois autres compétences n'interviendra pas avant un délai de 6 mois renouvelable, pour une mise en œuvre qui peut être décalée jusqu'au 1er janvier 2018. Dès lors, seuls les montants afférents à la compétence voirie sont intégrés dans le budget primitif.

La suppression du budget annexe de l'Eau Brute est également prise en compte, compte tenu du fait que cette compétence a été transférée, comme celle de l'Eau Potable, à la Régie de l'Eau à compter du 1er janvier 2016. Des inscriptions budgétaires avaient été conservées en 2016 pour assurer la transition.

La conjoncture internationale et les dispositions de la loi de finances pour 2017

Les éléments relatifs au contexte macro-économique, à la conjoncture économique et à la loi de finances ont été présentés lors du débat d'orientations budgétaires du 22 janvier 2017.
Ils se caractérisent, au niveau international, par une croissance économique incertaine, liée à la politique économique du nouveau gouvernement américain et à ses implications à l'échelle mondiale, et au plan national par une contribution supplémentaire de l'ensemble des collectivités territoriales au redressement des finances publiques.

  • Conjoncture internationale :

 - Prix à la consommation des pays avancés (IPC) : 1,7% en 2017 et 1,9% en 2018 (projections FMI)
 - Croissance mondiale : 3,4% en 2017 et 3,6% en 2018 (projections FMI)
 - Croissance des pays avancés : 1,9% en 2017 et 2% en 2018 (projections FMI)

  • Conjoncture européenne :

 - Prix à la consommation : IPCH 1,3% en 2017 et 1,5% en 2018 (projections macroéconomiques de la BCE)
 - Croissance européenne : 1,7% en 2017 et 1,6% en 2018 (projections macroéconomiques de la BCE)

  • Conjoncture nationale :

 - Hypothèses de la loi de finances pour 2017 :
 - Croissance : 1,4% en 2016 et 1,5% en 2017 (Projections Banque de France : 1,3% en 2016 et 2017)
 - Inflation (hors tabac) : 0,2% en 2016 et 0,8% en 2017 (Insee : 0,6% en 2016)
 - Déficit public : 3,3% en 2016 et 2,7% en 2017
 - Nouvelle réduction de la Dotation Globale de Fonctionnement (-310M€ pour les intercommunalités) et moratoire sur sa réforme
 - Revalorisation des bases fiscales limitée à 0,4%

Des dépenses de fonctionnement maîtrisées

Les tableaux ci-dessous présentent le budget primitif 2017 en volume d'une part, avec la répartition des dépenses par budgets, et d'autre part en identifiant les principales natures de dépenses. Ils portent sur l'ensemble du budget principal et des budgets annexes.

Répartition des dépenses réelles de fonctionnement (hors dette) pour 2017 : Budget principal : 82,3 %, Budget  annexe  transport: 15,6%, Budgets  annexes assainissement et Spanc: 1,5  %, Budgets annexe eau potable: 0,3  %, Budget annexe funéraire: 0,1  %, Budget annexe parking de l'hôtel de ville : 0,2   %

Répartition des dépenses de fonctionnement 2017 (retraité des doubles comptes)

Répartition des dépenses de fonctionnement 2017 (retraité des doubles comptes) : Charges à caractère général (38.4%), Charges de personnel (23.5%), autres charges de gestion courante (17.2%), SMTCH (2,5%), Subventions (8.3%), Contingent Incendie (4,2%), atténuation de charges (0,7%), FNGIR (4,7%), AC (0,5%)

Comme il l'a été indiqué lors du débat d'orientations budgétaires, Montpellier Méditerranée Métropole a engagé une stratégie de maîtrise de sa trajectoire financière.

  • Les dépenses de personnel

2016 et 2017 sont des années de profonds changements en matière de ressources humaines :

Intégration de personnels venus des communes avec la création de la Métropole en 2016 et venus du Département en 2017 avec le transfert de la compétence voirie,
lancement de la mutualisation avec la Ville de Montpellier en 2016, poursuivie en 2017,
impact des réformes statutaires et des décisions nationales telles que la revalorisation du point d'indice, ou le protocole parcours professionnels, carrières et rémunération, associé à une refonte des grilles.
Au total, pour l'ensemble du budget principal et des budgets annexes, le montant de la masse salariale en 2017 s'élèvera 92,8 M€, hors compétences départementales nouvelles. Parallèlement, les recettes perçues, au titre de remboursement de frais de personnel notamment, s'élèveront à 6,4M€.

  • Les autres charges de gestion

Parmi les principales dépenses, figurent les postes suivants :
 - Au budget annexe transport, la contribution financière à TaM s'établit à 61 M€ en baisse de 3,7% par rapport au BP 2017 grâce à l'effet du Crédit d'Impôt Compétitivité Emploi.
Pour équilibrer ce budget, la subvention d'équilibre versée par le budget principal s'élève à 21,5 M€, en baisse par rapport aux crédits inscrits au budget primitif 2016.

 - Les subventions aux associations, vecteur essentiel de lien social, atteignent 32,7 M€ en 2017.

 - La contribution de Montpellier Méditerranée Métropole au contingent incendie porte désormais sur l'ensemble de territoire et s'établit à 16,5M€ stable par rapport à 2016 (+0,2%) compte tenu de la faible inflation constatée.

 - Du fait de l'importance des transferts de compétences réalisés, le montant des attributions de compensations versé aux communes s'élève à 2,15 M€ en 2017.

  • Les charges financières

Le montant des intérêts est estimé à 13 M€ sur le budget principal, 14,6 M€ sur le budget annexe transports et 3,1 M€ sur le budget annexe de l'assainissement, soit un total de 30,7 M€ pour le budget consolidé.
Cette prévision est en baisse par rapport à 2016 en raison notamment des faibles taux d'intérêt anticipés, et de la stabilisation de l'encours de dette après intégration des 29,3M€ d'encours transféré au titre de la construction d'ouvrages et des compétences nouvelles.

2016 a été marquée par la poursuite de la baisse des taux d'intérêt qui sont restés négatifs sur la quasi-totalité de l'exercice. Les marchés n'anticipent pas de hausses importantes pour l'année à venir. La structure de notre dette, équilibrée entre taux fixes (55%) et taux variables (45%), nous permettra donc de bénéficier d'économies significatives du fait de la faiblesse des taux tout en conservant une sécurisation suffisante en cas d'une éventuelle hausse des taux. Rappelons que le taux moyen de la dette au 31/12/16 était bien positionné par rapport à la moyenne des collectivités de notre strate avec un taux de 2,64%.

Recettes de fonctionnement : l'objectif de stabilité fiscale est maintenu malgré la contraction des dotations de l'Etat

Le graphique ci-dessous présente la structure des recettes de la Métropole, tous budgets confondus. Près de 62% des produits sont issus de la fiscalité, alors que la part des dotations reçues est en constante diminution.

Recettes de fonctionnement : Impôts ménage (25%), Impôts entreprises (37%), FPIC (1%), AC (12%), Participations (2%), DGF (9%), Compensations (1%), TCFE (1%), Revenus des immeubles (3%), AUtres prodtuits (0.9%), Produits des services (8%)

Les recettes fiscales

Impôts ménages et impôts entreprises : engagement de stabilité fiscale respecté, pas d'augmentation de taux.

Les bases d'imposition n'étant pas encore notifiées à ce jour, le tableau ci-dessous présente les montants prévisionnels pour 2017 établis sur la base d'estimations.

Le montant des recettes fiscales tient compte de la revalorisation physique propre à chaque taxe et de la revalorisation forfaitaire des bases de 0,4 % actée en loi de finances pour 2017.
Le versement transport devrait connaître une évolution limitée du fait du relèvement du seuil d'assujettissement de 9 à 11 salariés. La loi de finances rectificative pour 2016 a introduit un dispositif de compensation pour les collectivités. Néanmoins, cette disposition ne permettra pas de combler la perte de dynamique de la masse salariale, et donc du produit fiscal.

2017 constitue l'année de mise en œuvre de la révision des valeurs locatives des locaux commerciaux. Plusieurs mesures, introduites en loi de finances pour 2016, permettent d'atténuer les impacts sur les contribuables, tout en garantissant un produit constant aux collectivités. Pour autant, la DRFIP ne nous a pas transmis de simulations sur les impacts au niveau de notre territoire.

Recettes fiscales 0% d'augmentation de taux. Impôts ménages : Taxe d'habitation 81,7 M€ (+1.4%), Taxe sur le Foncier Bâti 1 M€ (+1,9%), TEOM 86.6 M€ (+1,9%) - Impôts entreprises : Cotisatio Foncière des Entreprises 58,4 M€ (+1.7%), Cotisation sur la Valeur Ajoutée 30,5 € (+7,8%), TaSCom 5,7 M€ (+1%), IFER 1,6 M€ (+1%), Versement Transport 86 M€ (+1%)

La Dotation Globale de Fonctionnement

La loi de finances est venue confirmer la réduction de moitié de la baisse de la contribution des collectivités au redressement des finances publiques pour l'année 2017.

Sur les 2,63 Mds € de baisse des concours financiers de l'Etat aux collectivités territoriales, 1,04 Mds € sont répartis sur le bloc communal, dont 310,5 M€ pour les intercommunalités. Ainsi la ponction additionnelle sur la DGF est portée à plus de 39% par le bloc communal.

Participation au redressement des finances publiques au niveau national : 2014 (-1,5 Mds), 2015 (-5,2 Mds), 2016 (-8,8 Mds), 2017 (-11,2 Mds)

Pour Montpellier Méditerranée Métropole, cette contribution représente une baisse cumulée de plus de 178 M€ pour la période 2014-2020.

Estimation cumulée de la Contribution au redressement des Finances Publiques de Montpellier Mediterranée Métropole : Cumul 2014 (4M€), Cumul 2015 (14 M€), Cumul 2016 (25 M€), Cumul 2017 (30 M€), Cumul 2018 (35 M€), Cumul 2019 (35 M€), Cumul 2020 (35 M€)

Créée par la loi du 3 janvier 1979, la DGF devait faire l'objet d'une réforme d'ampleur inscrite dans le PLF 2016.
L'application de cette réforme a été reportée une première fois à 2017 puis à 2018. Ainsi, à compter de 2018, trois projets de lois de finances devraient être élaborés, dont un spécifique pour les collectivités au sein duquel sera portée la réforme de la DGF.

La DGF de Montpellier Méditerranée Métropole

La DGF de Montpellier Méditerranée Métropole : Dotation d'Intercommunalité = Brute 31,1 M€, Prélèvement - 29;9 M€, Nette 1,2 M€ - Dotation de compensation = 46,7 M€

Les compensations de l'Etat

Au niveau national, les compensations fiscales, variables d'ajustement de l'enveloppe normée, sont en baisse de près de 70%.
Pour Montpellier Méditerranée Métropole, les compensations fiscales de CFE et de CVAE sont estimées à 0,5 M€.
A l'inverse, les compensations de taxe d'habitation, qui ne sont pas encore intégrées aux variables d'ajustement devraient connaître une augmentation de 11,8% (4,1M€). Cette évolution est liée aux modifications du régime d'exonération des personnes âgées de condition modeste.

Le Fonds National de Péréquation des Recettes Fiscales Intercommunales et Communales (FPIC)

L'enveloppe nationale du FPIC devait atteindre 2% des recettes fiscales dès 2016. Ce dernier palier a toutefois été reporté à 2018. En 2017 le montant national du FPIC est fixé à 1 milliard d'€.

Compte tenu des fusions intervenues en 2016, la répartition du FPIC au niveau national entre les ensembles intercommunaux devrait connaître des variations sensibles en 2017. C'est pourquoi l'évolution du FPIC pour le territoire de Montpellier Métropole a été estimée de manière prudente à + 2,2%.

  • Les produits des services :

Le produit des services avait augmenté en 2016 du fait du transfert de compétences, en particulier, pour les redevances d'occupation du domaine public liées à la voirie, les recettes des réseaux ainsi que par les remboursements au titre de convention de mise à disposition descendante. Ces produits sont toutefois compensés aux communes dans l'attribution de compensation.
Au total, en 2017, le produit des services est estimé à 35,3 M€, stable par rapport à 2016.

  • Les attributions de compensation :

le montant des AC inscrit au budget primitif correspond au montant des AC communales adopté par la dernière CLETC, en octobre 2016. Il pourra évoluer en cours d'année en fonction des évaluations qui interviendraient en 2017. Il est de plus impacté par le transfert de la compétence voirie du Département (8,26 M€). Il représente désormais 12 % des recettes du budget consolidé de la Métropole (64,3 M€).

Des investissements en hausse pour soutenir l'économie locale et l'emploi

Répartition des dépenses d'investissement (hors dette) 2017 Tous budgets

Répartition des dépenses d'investissement (hors dette) 207 tous budget : Transport et voirie (44%), Service funéraire (0.25%), Eau (0.1%), Assainissement (8%), Informatique et Bâtiments (2%), Sécurité et salubrité publique (0,06%), Culture, vie sociale,jeunesse, sport et loisirs (13%), Action économique, aménagement des territoires et de l'habitat (28%), Services urbains, environnement (5%)

Budget consolidé:
Répartition des dépenses d'investissement (hors dette) pour 2017

Budget consolidé: Répartition des dépenses d'investissement (hors dette) pour 2017 : Budget principal : 79,1 %, Budget annexe transport : 12,6%, Budgets annexes assainissement et SPANC : 8%, Budget annexe eau potable (0,1%), Budget annexe funéraire : 0,2 %, Budget annexe parking de l'hôtel de ville : 0,02 %

Le montant des dépenses d'investissement total du budget consolidé s'élève à 288 M€. Si l'on exclut les dépenses liées au remboursement de la dette, ce sont 219 M€ qui sont consacrés au développement du territoire en 2017. Pour le seul budget principal, cela représente une hausse de 7.63% qui marque la volonté de Montpellier Méditerranée Métropole de poursuivre l'équipement de son territoire et soutenir l'économie alors même que les financements extérieurs se réduisent.
Rappelons que ce sont les efforts réalisés sur les dépenses de fonctionnement qui permettent en dégageant de l'épargne d'assurer un tel niveau d'investissement : 1M€ d'économies de fonctionnement a ainsi un effet levier (selon le niveau des taux d'intérêts) de l'ordre de 8M€ à 10M€ sur l'investissement.

Le financement de l'investissement

L'autofinancement constitué par l'épargne brute dégagée par la section de fonctionnement s'élève à 69 M€ pour le budget principal et 113,5M€ pour le budget consolidé.
Hors emprunt, les recettes d'investissement 2017, sont évaluées à 66,1 M€ pour le budget principal, et 87.6M€ pour le budget consolidé.

Elles sont constituées principalement par les subventions reçues dans les domaines des transports, de l'habitat (aides à la réalisation des logements locatifs sociaux, et 4 M€ d'aides à la rénovation de l'habitat privé) ainsi que de la voirie. Il s'agit, sur ce dernier point, des fonds de concours versés par les communes dans le cadre du financement des programmes des voiries élaborés conjointement.

La Taxe d'Aménagement est désormais perçue par la Métropole au titre des autorisations d'urbanisme délivrées à partir du 1er janvier 2015. Le montant 2017 est estimé à 5 M€.

En outre, conformément à la délibération du conseil métropolitain du 16 décembre 2016, le produit de la taxe d'aménagement sera partagé entre la métropole et les communes. A ce titre, 1,3 M€ seront reversés aux communes.

Le fonds de compensation de la TVA, qui permet le remboursement par l'Etat de la TVA acquittée sur certaines dépenses d'équipement, est estimé au total à 14,6 M€ compte tenu de l'ensemble des dépenses d'investissement prévues.
La nouvelle part du FCTVA, relative aux dépenses d'entretien des bâtiments publics et de la voirie, est affectée en section de fonctionnement.

Le produit des cessions attendu en 2017 est estimé à 0,25 M€

L'emprunt est estimé, compte tenu du niveau des investissements et des recettes attendues, à 58,1 M€ pour le budget principal et 72 M€ au total des budgets consolidés. Ces volumes sont estimatifs et les montants effectivement mobilisés seront adaptés en fonction des réalisations au long de l'exercice afin d'éviter toute sur-mobilisation de l'emprunt qui génèrerait des frais financiers non nécessaires.
L'encours de dette s'élève à ce jour à 373,8 M€ pour le budget principal, à 959,8 M€ pour l'ensemble des budgets. Cela détermine une annuité de 33 M€ pour le budget principal et de 84,9 M€ au total des budgets.
Les niveaux de capacité de désendettement associés sont de 5,4 années pour le budget principal, et de 8,5 ans pour les budgets consolidés, ce qui reste satisfaisant au regard du niveau d'équipement de la collectivité.
15 M€ sont également inscrits en dépenses et en recettes au titre du refinancement de la dette et permettront de bénéficier d'éventuelles opportunités.

SYNTHESE : Les grands domaines d'action

Le graphique ci-dessous présente les grands champs d'intervention de la Métropole en euros par habitants.

Dépenses réelles par fonction Budget principal et budgets annexes en € par habitant : Voirie et transports (447), Action économique, aménagement des territoires et de l'habitat (208), Culture, vie sociale, jeunesse, sport et loisirs (256), Services urbains, environnement (229), Eau et assainissement (56), Sécurité et salubrité (42)

Pour en savoir plus, téléchargez le rapport complet sur le budget primitif au format pdf

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