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Activité dans votre résidence principale

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Vous exercez une activité libérale, une activité commerciale (hors location meublée touristique), artisanale ou d'intérêt collectif, dans une partie de votre logement qui reste votre résidence principale ? Cette rubrique vous concerne.

Profession indépendante

Aucune autorisation au titre de la réglementation du changement d'usage, n'est requise pour :

  • L'utilisation d'une partie de votre logement située au rez-de-chaussée, pour l'exercice d'une activité professionnelle y compris commerciale à condition que cette activité n'engendre aucune nuisance ou danger pour le voisinage, ni désordres pour le bâti, et est conforme au règlement de copropriété et bail en cas de location. (hors locataire d'un logement social).

  • L'utilisation d'une partie de mon logement pour l'exercice d'une activité professionnelle y compris commerciale qui conduit à recevoir ni clientèle, ni marchandises, et conforme au règlement de copropriété et bail en cas de location.

Vous pouvez bénéficier d'une autorisation de changement d'usage à titre personnel (sans demande de compensation) si vous affectez une partie de votre logement constituant votre résidence principale, inférieure à 50% de la surface totale du local à une activité professionnelle y compris commerciale, pourvu que votre activité n'engendre ni nuisance, ni danger pour le voisinage, ni désordre pour le bâti et soit conforme au règlement de copropriété et bail en cas de location. (hors locataire d'un logement social).

Si ces conditions ne sont pas respectées, il convient de vous référer à la page suivante : « l'exercice d'une activité professionnelle dans un logement ».