Activité professionnelle dans un logement

Les règles applicables à Montpellier

Vous exercez une profession libérale, une activité commerciale (hors location meublée touristique), artisanale ou d'intérêt collectif, dans un logement dont vous êtes propriétaire ou locataire ? Cette rubrique vous concerne.

Principe

Votre local à usage d'habitation se situe hors du périmètre sauvegardé de la ville de Montpellier, OU est situé dans le secteur sauvegardé et dispose d'une surface habitable de moins de 100 m² : vous pouvez demander une autorisation de changement d'usage à titre personnel (sans compensation).

• Déterminez si votre logement se situe dans le secteur sauvegardé avec la carte interactive :

Le périmètre jaune est le secteur sauvegardé

Si ces conditions ne sont pas respectées : il est nécessaire de demander une autorisation de changement d'usage à titre réel (avec compensation).

Cas particuliers

Vous pouvez bénéficier d'une autorisation de changement d'usage à titre personnel (sans compensation) sans conditions de localisation ou de superficie, si votre logement répond à l'une des conditions suivantes :

• Il se situe au rez-de-chaussée d'un immeuble,
• Il est destiné à l'exercice d'une activité d'intérêt collectif,
• Il est destiné à l'exercice d'une profession libérale.

Les règles applicables à Lattes

L'autorisation de changement d'usage peut être accordée à titre personnel et sans compensation pour l'affectation d'un local d'habitation à l'exercice d'une profession ou d'une activité autre que la location meublée de courte durée (meublé de tourisme).