Permis de louer
Pour lutter plus efficacement contre les situations de mal logement, la Métropole met en place sur le quartier de Celleneuve à Montpellier une autorisation préalable à la mise en location (APML) autrement appelée "permis de louer". La Métropole de Montpellier a mandaté le Service Communal d’Hygiène et de Santé de la Ville de Montpellier pour la mise en œuvre et le suivi des demandes de mise en location.
Le permis de louer, qu'est-ce que c'est ?
Le permis de louer est une autorisation administrative préalable à la mise en location de son logement.
Cette démarche incombe aux propriétaires lors d’une nouvelle mise en location ou d’un changement de locataire dans le secteur défini.
Elle se fait par le biais de :
- l’analyse des diagnostics techniques obligatoires,
- la visite du logement par un agent habilité.
L’objectif est de s’assurer que les logements mis en location ne risquent pas de porter atteinte à la santé et à la sécurité de ceux qui y vivent.
L’autorisation préalable de mise en location devra obligatoirement être annexée au contrat de location au moment de sa signature.
Quel est le périmètre concerné par le permis de louer ?
Pour les autres secteurs de la Ville de Montpellier et les autres communes, il n’y a pas d’autorisation à demander mais les propriétaires restent dans l’obligation réglementaire de mettre en location un bien conforme aux règles de décence et de salubrité.
COMMENT DEMANDER MON PERMIS DE LOUER ?
Je suis propriétaire d’un logement dans la zone concernée par le Permis de Louer et pour lequel la signature d’un bail doit intervenir, que dois-je faire ?
Les dÉMARCHES
Étape 1 : Je dépose une demande d’autorisation préalable de mise en location
Quels sont les diagnostics techniques à fournir ?
Ce sont les diagnostics techniques qui doivent être obligatoirement annexés au contrat de location. La mise en place du permis de louer n’entraîne pas de nouvelles obligations dans la réalisation de diagnostics techniques.
- Diagnostic de performance énergétique (DPE),
- Constat de risque d’exposition au plomb (CREP) si mon logement a été construit avant le 1er janvier 1949
- État de l’installation intérieure de l’électricité si l’installation a plus de 15 ans
- État de l’installation intérieure du gaz si l’installation est existante et a plus de 15 ans
- État des risques et pollutions (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon…) permettant de savoir si le logement est situé dans une zone à risque.
Attention : il est conseillé de bien vérifier que les diagnostics gaz et électricité ne mentionnent pas de danger ou d’anomalie importante.
Effectuer mes démarches en ligne
Un récépissé est délivré au moment du dépôt de votre demande.
Je peux également adresser mon dossier de demande d’autorisation préalable de mise en location par courrier recommandé avec accusé réception au Service Communal d’Hygiène et de Santé (SCHS) de la Ville de Montpellier.
Adresse postale :
Mairie de Montpellier
Service Communal d’Hygiène et de Santé
1, place Georges Frêche
34267 MONTPELLIER cedex 2
Formulaire à utiliser pour une demande par voie postale uniquement
Étape 2 : Dans les 7 jours suivant le dépôt de ma demande, je reçois :
Lorsque mon dossier est complet, une attestation d’enregistrement indiquant la date de dépôt de la déclaration et reproduisant l’ensemble des informations mentionnées dans celle-ci (attention, ce document ne vaut pas autorisation). La réponse de l’administration doit alors être formulée dans un délai d’un mois après la date d’envoi du courrier indiquant la complétude du dossier.Attention ! Ce document ne vaut pas autorisation. L’administration a alors un mois pour instruire mon dossier.
Si mon dossier est incomplet, un accusé de réception est délivré indiquant que le dossier doit être complété pour être instruit et les pièces ou informations manquantes. Cet accusé de réception ne fait pas démarrer le délai de réponse d’un mois de l’administration.
Étape 3 : La visite de contrôle
Je suis contacté par le Service Communal d’Hygiène et de Santé (SCHS) de la Ville de Montpellier pour organiser la visite du logement.- Je dois me rendre disponible ou mandater un représentant. La présence du seul locataire sortant préalablement informé par vos soins est acceptée.
- La visite de contrôle peut être effectuée pendant la période d’occupation.
Au cours de cette visite, le SCHS de la Ville de Montpellier procède à l’évaluation technique de la décence de mon logement.
Étape 4 : La décision
Avec l’appui du rapport de visite du SCHS de la Ville de Montpellier, Montpellier Méditerranée Métropole rend une décision et la notifie dans un délai d’1 mois maximum après la date de l’attestation d’enregistrement de la demande d’autorisation (le silence gardé, au-delà d’un mois, par la collectivité vaut autorisation tacite).
Les décisions peuvent être de 3 types :
- Autorisation sans réserve
- Autorisation avec réserve : le logement peut être mis en location mais des travaux doivent être réalisés pour que le logement soit mis en conformité avec le décret décence (décret n°2002-120 du 30 janvier 2020 relatif aux caractéristiques du logement décent)
- Refus de mise en location : le bien nécessite des travaux indispensables avant sa mise en location.
En cas de rejet de ma demande d’autorisation, Montpellier Méditerranée Métropole motive sa décision et précise la nature des travaux et aménagements afin de pouvoir mettre en conformité mon logement.
En cas d’autorisation sous réserve, je dois réaliser les travaux et je peux mettre en location mon bien sans avoir à effectuer de nouvelle démarche.
Mais si les travaux ne sont pas réalisés à terme, cela pourra entraîner la suspension des allocations logement.
En cas de refus et après la réalisation des prescriptions de travaux, je dois déposer une nouvelle demande d’autorisation avant toute mise en location.
Pour plus d’informations :
- Le formulaire CERFA
Notice d’utilisation de la demande d’autorisation préalable de mise en location de logement
- Plaquette « Permis de louer »
- Affiche « Permis de louer »
Contacts :
- Information générale sur le permis de louer :
Direction de l’Habitat et des Parcours Résidentiels (DHAPAR)
Tél : 04 67.13.97.17
E-mail : spdh@montpellier3m.fr
- Suivi de l’instruction d’une demande d’autorisation de mise en location :
Service Communal d’Hygiène Santé (SCHS)
Tél : 04 67 34 73 41
E-mail : schs@ville-montpellier.fr
Réglementation :
- Loi ALUR du 24.3.14 (art. 92 et 93)
- Décret n° 2016-1790 du 19.12.16 : JO du 21.12.16
- Arrêtés n° LHAL1634601A et n° LHAL1634597A du 27.3.17 : JO du 4.4.17
- ELAN du 23.11.18 : art. 188
- CCH : L.634-1, L.634-3, L.634-4 et L.635-1
Foire aux questions
Pour une première mise en location ou un changement de locataire, tout propriétaire dont le logement se trouve dans le périmètre a l’obligation de demander une autorisation préalable de mise en location. Le permis de louer s’applique pour toute location meublée ou non meublée en tant que résidence principale. Ne sont pas concernés : les renouvellements de bail, les reconductions de bail et les avenants. Cette mesure ne s’applique pas aux logements sociaux, aux locations touristiques saisonnières (moins de 4 mois dans l’année), ni aux baux commerciaux. L’enjeu est de déterminer si les logements sont décents et s’il existe un danger pouvant porter atteinte à la santé dans le logement. Plusieurs critères sont évalués en fonction des obligations réglementaires, dont principalement : Les démarches sont entièrement gratuites. Une autorisation est valable 2 ans. L’autorisation devient caduque si le logement n’est pas mis en location dans les deux ans suivant son obtention. Oui, si le locataire change, une nouvelle demande d’autorisation sera nécessaire. A défaut de notification d’une décision expresse dans un délai d’un mois à compter de la réception du récépissé de demande d’autorisation, le silence gardé par l’administration vaut autorisation de mise en location. Le propriétaire a l’obligation de joindre une copie de l’autorisation préalable au contrat de bail, à chaque nouvelle mise en location ou changement de locataire. En cas de cession du logement (à titre gratuit ou onéreux), une autorisation en cours de validité peut être transférée au nouveau propriétaire du logement. Il est possible de transférer au nouveau propriétaire l’autorisation préalable de mise en location en cours de validité (moins de 2 ans). Ce transfert prend effet à compter du dépôt par le nouveau propriétaire d’une déclaration de transfert (voir lien ci-dessous), sous réserve de l’accord du bénéficiaire initial de l’autorisation. Télécharger la déclaration de transfert de l’autorisation préalable de mise en location de logement Les propriétaires de logement ayant fait l’objet de réserve ou d’un refus de mise en location peuvent se rapprocher de l’opérateur Urbanis en charge de l’animation du dispositif « Rénover pour un habitat durable et solidaire » pour étudier les possibilités de bénéficier d’aides afin d'effectuer les travaux de mise en conformité du logement. Permanence téléphonique du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 ou sur rendez-vous Téléphone : 04.67.64.70.72 E-mail : montpellier@urbanis.fr Un arrêté préfectoral a fixé les amendes à l’encontre de propriétaire contrevenant. Dans le cas d’une mise en location en dépit d’une décision de rejet, le propriétaire contrevenant peut se voir sanctionner d’une amende administrative allant jusqu’à 15 000€. Le produit de ces amendes sera versé à l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH) qui a pour mission d’améliorer le parc de logements privés existants. Je vérifie que le contrat de location a bien été signé après le 1er avril 2021 et est bien situé dans le périmètre d’application du permis de louer.
Je prends contact avec le propriétaire (ou l’agence immobilière en charge de la gestion du logement) et rappelle la nécessité d’avoir cette autorisation préalable de mise en location.
En cas de blocage, je contacte la Métropole de Montpellier pour signaler ce problème.
